La fiscalité appliquée à la revente d’une voiture de collection ?
L’imposition sur la plus-value est la règle applicable s’il faut se référer à la fiscalité lors de la revente d’une voiture de collection. En effet, la situation est bien différente comparée aux règles d’usage avec les voitures classiques. La loi considère les voitures anciennes dotées de plaques noires comme étant des objets de collection. La plus-value à la revente est donc taxée comme elle se doit.
Taxation de la plus-value lors de la revente d’une voiture de collection
La vente ou la revente d’une voiture de collection doit respecter les dispositions légales en vigueur pour s’assurer du bon déroulement de l’opération. En matière de fiscalité, ce sont les articles 150 VI à 150 VM du Code général des impôts qui s’appliquent. Les plus-values réalisées grâce à la revente d’une voiture de collection seront donc taxées.
Concernant la fiscalité, le vendeur d’une voiture ancienne pourra alors choisir entre le paiement de la taxe de régime général de taxation de la plus-value et le règlement de la taxe sur les objets de valeurs fixée à 6,5 %. Ce dernier est le mieux adapté à votre situation si vous êtes propriétaire de la voiture de collection depuis moins 22 ans, sans preuve d’acquisition. De plus, la plupart des détenteurs de voitures de collection choisissent de réparer eux-mêmes leurs bijoux dans leur garage.
Pour information, les services fiscaux considèrent comme voiture de collection : 1. Les véhicules munis d’une carte grise de collection, avec plaque noire ; 2. Les véhicules vieux de plus de 30 ans conservant leur état d’origine et ayant fait l’objet d’une cessation de production ; 3. Les véhicules d’exception ayant remporté des prix après avoir participé à une compétition.
Taux d’imposition applicable
L’imposition de la plus-value réalisée lors de la revente se fait selon le régime de la taxe forfaitaire ou par le biais de l’imposition de la plus-value réelle. En pratique, le mécanisme de l’imposition se déroule comme suit :
- La taxe forfaitaire est fixée à 6 % du prix de vente de la voiture de collection à laquelle s’ajoute +0,5 % de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS). Le régime de la taxe forfaitaire est largement apprécié pour sa transparence. Par ailleurs, il offre la possibilité d’être en règle avec les services fiscaux sans nul besoin de préciser le prix et la date d’acquisition du véhicule.
- L’imposition de la plus-value réelle débouche sur une taxation à 36,2 % de la plus-value réalisée. Elle se compose de 19 % d’impôt sur les plus-values et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le chiffre final est obtenu après avoir calculé un abattement de 5 % par an à compter de la 2ème année de détention.
À titre de précision, la plus-value est le montant obtenu après soustraction du prix d’achat et des factures de restauration sur le prix de vente fixé, lors de la cessation du véhicule.
Cas d’exonération
L’exonération fiscale est une pratique courante en droit français. La revente d’une voiture de collection n’échappe donc pas à cette exception, désormais devenue la règle. Ainsi, la plus-value d’une revente de voitures anciennes est exonérée d’imposition dans au moins 3 cas.
- Le prix de vente de la voiture de collection est moins de 5 000 €.
- L’acheteur de la voiture de collection est un musée.
- Le vendeur est propriétaire du véhicule depuis plus de 22 ans (fourniture d’une pièce justificative obligatoire).
En réalité, l’exonération s’inscrit dans la logique de l’abattement de 5 % applicable à compter de la 2ème année de détention. Le fisc se montre clément à l’égard des propriétaires d’une voiture de collection ayant eu la patience de conserver si longtemps leur bijou.
