Selon la loi, les voitures de plus de 30 ans sont considérées comme des véhicules de collection et peuvent bénéficier d’un régime spécial. En tout cas, vous n’êtes pas obligés en tant que propriétaire de vous y soumettre, car vous avez la possibilité d’enregistrer votre véhicule sous l’immatriculation de votre choix. Ainsi, vous avez la liberté de demander à avoir une carte grise de collection ou plutôt garder une carte grise classique, en fonction de vos besoins. Dans cette optique, vous découvrirez à travers cette rubrique les documents spécifiques exigés pour l’obtenir et par la même occasion vous appréhenderez les avantages/inconvénients de ce dispositif.
Les différents bénéfices de ce type de régime spécial
En demandant une carte grise de collection, vous pouvez effectivement profiter de différents avantages, tels que :
- La suppression du contrôle technique, puisque vous ne serez plus tenu de vous présenter à ce rendez-vous systématiquement comme c’est le cas pour les voitures classiques ;
- L’utilisation des plaques d’immatriculation noire rétro, étant donné qu’une voiture de collection est considérée comme faisant partie des patrimoines ;
- L’exemption des taxes qui peuvent s’élever jusqu’à 500 euros et appliquées sur les véhicules classés parmi les catégories les plus polluantes ;
- L’exclusion des mesures restrictives de circulation bannissant l’accès des vieilles voitures dans les centres-villes ;
- L’affranchissement de l’homologation nationale qui oblige les propriétaires des voitures qui n’ont jamais fait l’objet d’une immatriculation française à obtenir un certificat de conformité ;
- La suspension des procédures d’immobilisation qui exigent le blocage des voitures gravement endommagées, suite au constat d’un expert.
Les divers des désavantages de cette option spécifique
En effet, avant de déposer une requête pour obtenir une carte grise de collection, vous devez prendre en compte les éventuels inconvénients de cette démarche.
Exclusion d’une utilisation professionnelle
En choisissant d’immatriculer votre voiture en tant que véhicule de collection, vous n’aurez pas effectivement le droit de la louer par exemple pour amener des nouveaux mariés. Autrement dit, il est interdit d’utiliser votre véhicule à des fins commerciales, même si les sanctions ne sont pas mentionnées de façon explicite par la loi.
Obligation d’une démarche additionnelle
Si vous souhaitez bénéficier d’une carte grise de collection, vous devez obligatoirement vous plier aux exigences, en présentant les documents ci-après :
- Justificatifs d’identité de domicile,
- Attestation du constructeur ou de la part de la Fédération Françaises des véhicules d’époque,
- Formulaire Cerfa de demande d’immatriculation.
